1. Éditeur du service
Market Sonar est édité et exploité par Catalyz SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France sous le SIREN 106 681 927, dont le siège social est situé au 36 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, France.
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant Market Sonar, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez le service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette organisation.
3. Description du service
Market Sonar est une plateforme de veille tarifaire concurrentielle. Elle collecte des informations publiquement accessibles sur les tarifs et fonctionnalités des sites web de concurrents, les analyse et suit leur évolution dans le temps. Le service est fourni sur abonnement, avec des plans gratuits et payants. Lorsqu’un client suit le profil LinkedIn d’un indépendant, il atteste que ce profil sert à son activité professionnelle ; cette attestation est enregistrée et le client en répond.
Son Calendrier de publications aide une équipe à préparer ce qu’elle publie sur ses réseaux sociaux et sur son site. Il peut créer et importer des visuels avec Canva : chaque membre y connecte son propre compte Canva, dont l’usage reste soumis aux conditions de Canva.
4. Comptes utilisateurs
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement à hello@market-sonar.com en cas de suspicion d'accès non autorisé.
5. Abonnements et facturation
Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance via Stripe. Les prix sont affichés en euros, hors TVA le cas échéant. Vous pouvez mettre à niveau, rétrograder ou annuler à tout moment ; les changements prennent effet au cycle de facturation suivant. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partielles.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours seront honorés au tarif actuel jusqu'à la fin de leur cycle de facturation.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le service pour collecter des données sur des sites qui interdisent l'accès automatisé, lorsque cela violerait la loi applicable
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer les données obtenues via Market Sonar sans notre consentement écrit
- Tenter d'accéder aux comptes, systèmes ou données appartenant à d'autres utilisateurs
- Interférer avec l'infrastructure du service ou contourner les limites d'utilisation
- Utiliser le service à des fins contraires à la loi applicable
- Suivre le profil LinkedIn d’une personne qui n’utilise pas ce profil pour une activité professionnelle indépendante, ou suivre une personne pour une autre finalité que la veille concurrentielle (recrutement, prospection, surveillance d’un salarié ou d’un particulier)
7. Propriété intellectuelle
Market Sonar, son design, son code et sa documentation sont la propriété de Catalyz SAS. Votre abonnement vous accorde un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de votre plan.
Les données que vous saisissez (configuration d'équipe, structure de marché, notes) restent les vôtres. Les données concurrentielles collectées par le service sont des informations publiquement accessibles et ne sont la propriété d'aucune des parties.
8. Disponibilité et garanties
Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Le service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données concurrentielles collectées par la plateforme.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Catalyz SAS au titre des présentes conditions est limitée aux montants que vous avez versés pour le service au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices ou les décisions commerciales prises sur la base de données issues du service.
10. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec notification dans la mesure du possible. À la résiliation, vos données seront supprimées dans les 30 jours, sauf lorsque la conservation est exigée par la loi.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, France, sauf lorsque des règles impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées par email au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après la date d'effet vaut acceptation.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à hello@market-sonar.com ou écrivez à Catalyz SAS, 36 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, France.